CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICES BIRG

Date de dernière mise à jour 23/08/2022
relatives aux prestations de services internet de BIRG Article 1 – Identification de la société
BIRG
6 rue d’armaillé 75017 – PARIS.
E-mail : hello@birg.fr
Site Internet : www.birg.fr
Article 2 – Objet

BIRG est une société ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de BIRG et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de BIRG : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc.).

Article 3 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par BIRG entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions

générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – PROTECTION DES DONNÉES

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

BIRG ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

• ●  le client utilise des services externes dont BIRG n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration

• ●  les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi

• ●  l’un des fournisseurs de BIRG n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD

• ●  le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

  Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par BIRG ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de BIRG par rapport aux informations dont elle dispose.

  Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de BIRG est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

5.2 – BIRG ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

5.3 – BIRG ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

5.4 – BIRG ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou BIRG, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, BIRG se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

5.6 – BIRG se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

Article 6 – Obligations du client

6.1 – Dans le cas où le client fournit à BIRG les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de BIRG. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

6.2 – Dans le cas où BIRG assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.

6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, BIRG ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client

est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

6.4 – BIRG ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

6.5 – Le client sait que BIRG reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des services – création de site internet, achat de noms de domaine, référencement – proposés sont ceux mentionnés dans le devis et sont payables en euros selon le mode suivant : 100% à la commande (souscription à l’abonnement + création de site internet), sauf indication contraire dans le devis. Les prix sont garantis inchangés au moment de la signature de la commande, sauf en cas de force majeure, comme précisé à l’article 16.

7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné. Le client accède à la propriété lorsqu’il complète le paiement du coût total du service de création de site web plus l’abonnement correspondant pour sa maintenance annuelle intégrale.

Article 9 – Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations

Les prestations d’hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.

L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Le contrat entre le client et BIRG est formalisé au moment où le client effectue le paiement intégral du service de création de site web et paie l’abonnement correspondant pour sa maintenance et communique ses spécifications pour la création de son site web. En cas de litige entre les deux parties concernées, la date de la demande est celle enregistrée par le serveur BIRG.

Le contrat est conclu pour une durée minimale de 12 (douze) mois, puis renouvelé d’année en année par tacite reconduction. Chacune des parties peut résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 (un) mois.

9.2 – Responsabilité

9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais BIRG se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

9.2.2 – En aucun cas, BIRG ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes,

notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

9.2.3 – BIRG ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, BIRG ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

9.2.5 – Utilisation du compte

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. BIRG ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement

Les prix des loyers et prestations associées sont mentionnés dans le devis, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. BIRG se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l’article

9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

9.4 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension

9.4.1 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de BIRG à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.2.6 ou en envoyant un email à l’adresse ag@birg.fr et que cet email est reçu et répondu.

9.4.2 – Le client sera prévenu par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

9.4.3 – En tenant compte de l’article 9.3.2, BIRG peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

Article 10 – Nom de domaine

10.1 – Prestations

BIRG offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. BIRG s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. BIRG mettra en ligne sous

ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

10.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits

10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

10.3.2 – Il appartient au client de fournir à BIRG les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré.

10.4 – Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors et sont payables en euros à réception de la facture.

10.5 – Enregistrement de la commande

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par BIRG du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

10.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

10.7.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement

10.7.2 – En aucun cas, BIRG ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.7.3 – Le client s’engage à garantir BIRG de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.7.4 Le client est informé que les publications constituent des oeuvres intellectuelles protégées par le droit d’auteur au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure le BIRG qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, c’est-à-dire les droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée d’un an (12 mois) et que s’il souhaite résilier le contrat par anticipation, il devra payer les mois souscrits en totalité afin de transférer ces droits de propriété au site.

Article 11 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou services. Lorsque le client achète le forfait avec la proposition commerciale, il accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à l’application de l’une quelconque de ses conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes ou

sauf avis contraire de notre part dans un délai d’une semaine à compter de la réception du bon de commande.

Nos devis et bons de commande sont considérés comme valables pendant un mois (30 jours).

Toute commande figurant sur le site Internet www.birg.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 12 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de BIRG à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de BIRG ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3,

égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la date de réception du e-mail, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit ou par email, BIRG de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 15 – Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de BIRG, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 16 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 17 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé carte bancaire.

Article 18 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.birg.fr/service

Article 19 – Données personnelles

La société BIRG se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 20 – Archivage Preuve

La société BIRG archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Article 21 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de services sont régies par le droit français. En cas de litige, que ce soit avec nos fournisseurs ou avec nos clients, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Paris.

Article 22 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.